(4) Le paragraphe 14 de la résolution 2699 (2023) du Conseil de sécurité requiert que l’«embargo sur les armes ciblé» concernant les armements et les matériels connexes, qui, en vertu du paragraphe 11 de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité, doit être appliqué aux personnes ou entités désignées par le comité créé par la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité, en son paragraphe 19, soit remplacé par un embargo sur les armes légères et de petit calibre et leurs munitions applicable à l’ensemble du territoire haïtien.
Décision (PESC) 2024/1804 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/1804
RattachementDécision (PESC) 2024/1804
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024D1804)
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