(5) Pour assurer une mise en œuvre efficace du paragraphe 14 de la résolution 2699 (2023) du Conseil de sécurité, il convient d’appliquer l’embargo sur les armes aux armes légères et de petit calibre, à leurs éléments et accessoires, et aux munitions, figurant à l’annexe de la décision (PESC) 2021/38 du Conseil, ainsi qu’aux armes à feu, à leurs parties essentielles et à leurs munitions, telles qu’elles sont définies dans le règlement (UE) no 258/2012 du Conseil.
Décision (PESC) 2024/1804 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/1804
RattachementDécision (PESC) 2024/1804
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024D1804)
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