(6) Le 19 octobre 2023, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2700 (2023), dans laquelle, au paragraphe 11, il demande aux États de faire rapport par écrit au comité des sanctions créé par la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité, en son paragraphe 19, dans les cas où une inspection effectuée conformément au paragraphe 13 de la résolution 2653 (2022) donne lieu à la saisie d’articles dont la fourniture, la vente ou le transfert sont interdits en vertu du paragraphe 14 de la résolution 2699 (2023) du Conseil de sécurité.
Décision (PESC) 2024/1804 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/1804
RattachementDécision (PESC) 2024/1804
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024D1804)
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