Décision (UE) 2024/1809 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2024/1809
RattachementDécision (UE) 2024/1809
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1809)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2024/1809EUR-Lex →

Les frais de voyage des bénéficiaires sont remboursés sur la base des dépenses effectivement encourues. Le Comité fixe des plafonds de remboursement appropriés, de manière à garantir que ses dépenses liées aux voyages n’excèdent pas le niveau prévu dans son budget annuel voté.

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