Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
L’indemnité de distance visée à l’article 5 est calculée comme suit:
a) pour la partie du trajet comprise entre 0 et 50 km: 18,98 EUR;
b) pour la partie du trajet comprise entre 51 et 500 km: 0,10 EUR/km;
c) pour la partie du trajet comprise entre 501 et 1 000 km: 0,05 EUR/km;
d) pour la partie du trajet comprise entre 1 001 et 3 000 km: 0,03 EUR/km;
e) pour la partie du trajet supérieure à 3 000 km: pas d’indemnité.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.