Décision (UE) 2024/1809 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1809
RattachementDécision (UE) 2024/1809
Versionacte d'origine du 21/06/2024 (CELEX 32024D1809)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2024/1809EUR-Lex →

(8) Le Comité devrait soumettre au Conseil un rapport d’évaluation sur l’application de la présente décision, et notamment sur son incidence budgétaire. Ce rapport d’évaluation devrait comprendre les éléments permettant au Conseil de déterminer, le cas échéant, les indemnités des bénéficiaires.

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