(2) Conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, la demande comprenait les informations et conclusions de l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil. Elle comprenait aussi les renseignements exigés en application des annexes III et IV de cette directive ainsi qu’un plan de surveillance des effets sur l’environnement conformément à l’annexe VII de cette directive.
Décision d’exécution (UE) 2024/1822 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1822
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1822
Versionacte d'origine du 02/07/2024 (CELEX 32024D1822)
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