(2) L’objectif de l’initiative tel que formulé par les organisateurs est d’«imposer aux éditeurs qui vendent ou accordent des licences pour des jeux vidéo (ou des fonctionnalités et ressources connexes vendues pour des jeux vidéo qu’ils exploitent) aux consommateurs de l’Union européenne l'obligation de laisser ces jeux vidéo dans un état fonctionnel (jouable). Plus précisément, l’initiative vise à empêcher le blocage à distance des jeux vidéo par les éditeurs et de fournir ensuite des moyens raisonnables de faire en sorte que lesdits jeux continuent à fonctionner sans la participation de l’éditeur.»
Décision d’exécution (UE) 2024/1824 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1824
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1824
Versionacte d'origine du 19/06/2024 (CELEX 32024D1824)
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