(3) Une annexe à l’initiative fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de cette dernière. Il y est expliqué que «les éditeurs vendent des jeux vidéo qui doivent être connectés, par l’internet, à l’éditeur de jeu ou “phone home”’ pour fonctionner» et que «lorsque le support prend fin pour ces types de jeux, très souvent, les éditeurs se contentent de couper la connexion nécessaire au fonctionnement du jeu, procèdent à la destruction de toutes les copies opérationnelles du jeu et mettent en œuvre des mesures de grande ampleur pour empêcher le client de réparer le jeu». Les organisateurs estiment que «cette pratique prive dans les faits les clients de leurs achats» et constitue «une atteinte aux droits des consommateurs», «une perte créative pour tous les intéressés» et qu’elle «remet en cause la notion de propriété elle-même», étant donné que «le client se retrouve sans rien après avoir “acheté” un jeu».
Décision d’exécution (UE) 2024/1824 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1824
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1824
Versionacte d'origine du 19/06/2024 (CELEX 32024D1824)
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