Décision d’exécution (UE) 2024/1824 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1824
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1824
Versionacte d'origine du 19/06/2024 (CELEX 32024D1824)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2024/1824EUR-Lex →

(4) Pour ce qui est de l’objectif de l’initiative, la Commission pourrait présenter une proposition d’acte juridique visant à empêcher le blocage à distance de jeux vidéo par les éditeurs sur la base de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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