Article considérant 3

(3) Le 6 octobre 2022, la société Bayer Agriculture BV, établie en Belgique, a soumis à la Commission, au nom de la société Bayer CropScience LP, établie aux États-Unis, une demande de renouvellement de la décision d’exécution 2013/649/UE et de la décision d’exécution (UE) 2017/1207. Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1829/2003, la période d’autorisation du pollen génétiquement modifié produit à partir du maïs génétiquement modifié MON 810 destiné à une utilisation alimentaire visée par la décision d’exécution 2013/649/UE a été prolongée automatiquement jusqu’à ce qu’une décision soit prise quant à la demande de renouvellement.