Version d'origine : acte du 17/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/1830
RattachementDécision (UE) 2024/1830
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1830)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2024/1830EUR-Lex →
1. L’accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union.
2. La conclusion de l’accord par l’Union est sans préjudice de la compétence des États membres en ce qui concerne la ratification, l’acceptation ou l’approbation de l’accord.
Nota : Le texte de l'accord est publié au JO L, 2024/1831, 19.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree/2024/1831/oj.
Aller plus loin
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