Version d'origine : acte du 17/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/1830
RattachementDécision (UE) 2024/1830
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1830)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2024/1830EUR-Lex →
L’exception concernant la non-rétroactivité au titre de l’article 70 de l’accord, en liaison avec l’article 10, paragraphe 1 (ci-après dénommée «exception concernant la non-rétroactivité») est approuvée au nom de l’Union.
Nota : Le texte de l'exception concernant la non-rétroactivité est publié au JO L, 2024/1833, 19.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/declar/2024/1833/oj.
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