Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l’Union, l’instrument d’approbation prévu à l’article 66 de l’accord, ainsi que la déclaration de compétence et l’exception concernant la non-rétroactivité.
Décision (UE) 2024/1830 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/1830
RattachementDécision (UE) 2024/1830
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1830)
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