Article considérant 1

(1) En vertu de la décision 98/392/CE du Conseil, la Communauté européenne a approuvé la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) du 10 décembre 1982 et l’accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de ladite convention en ce qui concerne les matières qu’elle régit pour lesquelles la compétence a été transférée à la Communauté par ses États membres. L’Union est à ce jour la seule organisation internationale à être partie à la CNUDM au sens de l’article 305, paragraphe 1, point f), de la CNUDM et de l’article 1er de son annexe IX.