Article considérant 10

(10) Conformément à l’article 67, paragraphe 1, de l’accord, un code de conduite définissant des modalités internes entre l’Union et ses États membres tenant compte de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l’exécution de leurs obligations et l’exercice de leurs droits en vertu de l’accord a été élaboré entre le Conseil, les États membres et la Commission et doit être applicable à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision. Ces modalités tiennent dûment compte des intérêts légitimes de l’Union et de ses États membres dans leurs domaines de compétence respectifs, dans le plein respect de leurs droits et obligations au titre de la CNUDM.