Décision (UE) 2024/1830 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1830
RattachementDécision (UE) 2024/1830
Versionacte d'origine du 17/06/2024 (CELEX 32024D1830)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2024/1830EUR-Lex →

(11) Conformément à l’article 67, paragraphe 2, de l’accord, l’Union doit déclarer, dans son instrument d’approbation, l’étendue de sa compétence en ce qui concerne les domaines régis par l’accord (ci-après dénommée «déclaration de compétence»).

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