Décision (UE) 2024/1830 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1830
RattachementDécision (UE) 2024/1830
Versionacte d'origine du 17/06/2024 (CELEX 32024D1830)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2024/1830EUR-Lex →

(13) La présente décision est sans préjudice de la souveraineté, des droits souverains et de la juridiction des États membres conformément à la CNUDM.

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