(3) Dans ses conclusions du 20 juillet 2023, le Conseil a noté que l’Union et ses États membres étaient déterminés à ratifier et à mettre en œuvre rapidement l’accord et qu’ils exhortaient tous les États à faire de même.
Décision (UE) 2024/1830 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1830
RattachementDécision (UE) 2024/1830
Versionacte d'origine du 17/06/2024 (CELEX 32024D1830)
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