Décision (UE) 2024/1830 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1830
RattachementDécision (UE) 2024/1830
Versionacte d'origine du 17/06/2024 (CELEX 32024D1830)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2024/1830EUR-Lex →

(6) Conformément à l’article 66 de l’accord, l’accord est soumis à la ratification, à l’approbation ou à l’acceptation des États et des organisations régionales d’intégration économique, telles que l’Union.

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