(8) La présente décision ne devrait pas être interprétée comme faisant usage de la possibilité dont dispose l’Union d’exercer sa compétence externe à l’égard des domaines couverts par l’accord relevant de la compétence partagée. Dans le domaine des compétences partagées, les États membres conservent leur compétence dans la mesure où l’accord n’affecte pas des règles communes ou n’en altère pas la portée, y compris leur évolution prévisible.
Décision (UE) 2024/1830 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1830
RattachementDécision (UE) 2024/1830
Versionacte d'origine du 17/06/2024 (CELEX 32024D1830)
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