Décision (UE) 2024/1830 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1830
RattachementDécision (UE) 2024/1830
Versionacte d'origine du 17/06/2024 (CELEX 32024D1830)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2024/1830EUR-Lex →

(9) La conclusion de l’accord par l’Union est sans préjudice de la compétence des États membres en ce qui concerne la ratification, l’approbation ou l’acceptation de l’accord.

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