(1) Le 4 mars 2022, conformément à l’article 5 de la directive 2001/55/CE, le Conseil a adopté la décision d’exécution (UE) 2022/382 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire.
Décision d’exécution (UE) 2024/1836 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1836
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1836
Versionacte d'origine du 25/06/2024 (CELEX 32024D1836)
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