Article considérant 4

(4) Dans le contexte de l’activation de la directive 2001/55/CE, le 4 mars 2022, les États membres sont convenus à l’unanimité, dans une déclaration, de ne pas appliquer l’article 11 de la directive 2001/55/CE aux personnes qui bénéficient de la protection temporaire dans un État membre donné conformément à la décision d’exécution (UE) 2022/382, et qui se rendent dans un autre État membre sans autorisation, sauf autre convention des États membres conclue sur une base bilatérale.