Décision d’exécution (UE) 2024/1836 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1836
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1836
Versionacte d'origine du 25/06/2024 (CELEX 32024D1836)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2024/1836EUR-Lex →

(5) Étant donné qu’une personne ne peut bénéficier des droits attachés à la protection temporaire que dans un seul État membre à la fois, les bénéficiaires de la protection temporaire qui se rendent dans un autre État membre pour jouir de cette protection ne devraient pas pouvoir profiter de l’assistance sociale dans deux États membres simultanément.

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