Décision (UE) 2024/1844 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1844
RattachementDécision (UE) 2024/1844
Versionacte d'origine du 25/06/2024 (CELEX 32024D1844)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2024/1844EUR-Lex →

(2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) (ci-après dénommée «annexe II») et le protocole 37 comportant la liste prévue à l'article 101 (ci-après dénommé «protocole 37») de l'accord EEE.

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