Décision (UE) 2024/1844 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1844
RattachementDécision (UE) 2024/1844
Versionacte d'origine du 25/06/2024 (CELEX 32024D1844)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2024/1844EUR-Lex →

(3) Le règlement (UE) 2022/123 du Parlement européen et du Conseil doit être intégré dans l'accord EEE.

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