Version d'origine : acte du 25/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (Euratom) 2024/1847
RattachementDécision (Euratom) 2024/1847
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1847)
Référencearticle 1 de la décision (Euratom) 2024/1847EUR-Lex →
1. Le refus par Euratom, en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur la Charte de l’énergie, d’accorder le bénéfice de la partie III de cet accord à toute entité juridique qui est détenue ou contrôlée par des citoyens ou des ressortissants de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie et qui n’exerce pas d’activités commerciales substantielles dans la zone de la partie contractante, ou de l’ancienne partie contractante, dans laquelle elle est constituée, est approuvé.
2. Le refus par Euratom, en vertu de l’article 17, paragraphe 2, point b), du traité sur la Charte de l’énergie, d’accorder le bénéfice de la partie III de cet accord à tout investissement d’un investisseur de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie dans les circonstances visées par cette disposition, est approuvé.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.