(4) L’Union a progressivement imposé des mesures restrictives à l’encontre de la Fédération de Russie, initialement en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol et à la déstabilisation délibérée de l’Ukraine. L’Union a élargi les mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des «oblasts» ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement, et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones. En réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, l’Union a considérablement étendu les mesures restrictives.
Décision (Euratom) 2024/1847 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (Euratom) 2024/1847
RattachementDécision (Euratom) 2024/1847
Versionacte d'origine du 25/06/2024 (CELEX 32024D1847)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.