La position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte UE-OACI, concernant l'adoption d'une nouvelle annexe IV relative au renforcement des capacités, à l'assistance technique et à l'appui à la mise en œuvre, du protocole de coopération, conformément au point 7.3, c), du protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée, est fondée sur le projet de décision du comité mixte UE-OACI joint à la présente décision.
Décision (UE) 2024/1854 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2024/1854
RattachementDécision (UE) 2024/1854
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1854)
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