Décision (UE) 2024/1854 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1854
RattachementDécision (UE) 2024/1854
Versionacte d'origine du 21/06/2024 (CELEX 32024D1854)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2024/1854EUR-Lex →

(3) En vertu du protocole de coopération, le comité mixte institué par celui-ci peut adopter des annexes dudit protocole.

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