(4) Lors de sa prochaine réunion, le comité mixte UE-OACI devrait adopter une décision relative à l'adoption d'une annexe IV du protocole de coopération relative au renforcement des capacités, à l'assistance technique et à l'appui à la mise en œuvre. Cette nouvelle annexe IV doit prévoir l'instauration d'un dialogue régulier sur le renforcement des capacités, l'assistance technique et l'appui à la mise en œuvre, y compris les activités de formation, dans les domaines relevant du protocole de coopération, en vue de créer des synergies et, le cas échéant, de coordonner ces activités.
Décision (UE) 2024/1854 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1854
RattachementDécision (UE) 2024/1854
Versionacte d'origine du 21/06/2024 (CELEX 32024D1854)
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