Décision (UE) 2024/1861 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/06/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D1861-20240701 du 01/07/2024, la plus récente en français).

TexteDécision (UE) 2024/1861
RattachementDécision (UE) 2024/1861
VersionVersion d'origine (CELEX 02024D1861-20240701)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2024/1861EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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