(12) En outre, il y a lieu d’élargir l’interdiction d’importation de produits minéraux afin d’y inclure le pétrole brut, et d’introduire une nouvelle interdiction d’exportation concernant les machines et produits utilisés dans les champs de pétrole et les biens et technologies propices à une utilisation dans le raffinage et la liquéfaction de gaz naturel.
Décision (PESC) 2024/1864 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/1864
RattachementDécision (PESC) 2024/1864
Versionacte d'origine du 29/06/2024 (CELEX 32024D1864)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.