Article considérant 16

(16) Par souci de mise en conformité avec l’interprétation retenue par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-72/11, il y a lieu de modifier la disposition interdisant le contournement des mesures restrictives afin de préciser que les conditions de connaissance et d’intention sont remplies non seulement lorsqu’une personne recherche délibérément l’objet ou l’effet d’un tel contournement, mais également lorsqu’une personne participant à une activité ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures restrictives sait que cette participation peut avoir cet objet ou cet effet, et accepte cette possibilité.