Décision (PESC) 2024/1864 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2024/1864
RattachementDécision (PESC) 2024/1864
Versionacte d'origine du 29/06/2024 (CELEX 32024D1864)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (PESC) 2024/1864EUR-Lex →

(21) En outre, il y a lieu d’introduire un critère supplémentaire pour l’inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes faisant l’objet d’un gel des avoirs et de l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition des personnes et entités désignées.

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