La position à prendre au nom de l'Union, lors de la septième réunion du comité mixte ou plus tôt par procédure écrite en vertu de l'article 8, paragraphe 4, du règlement intérieur du comité mixte, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
Décision (UE) 2024/1873 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/1873
RattachementDécision (UE) 2024/1873
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1873)
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