Décision (UE) 2024/1873 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1873
RattachementDécision (UE) 2024/1873
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024D1873)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2024/1873EUR-Lex →

(3) En vertu de l'article 12, paragraphe 3, de l'accord, le comité mixte peut adopter des décisions qui, une fois entrées en vigueur, doivent être contraignantes pour les parties.

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