Décision (UE) 2024/1873 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1873
RattachementDécision (UE) 2024/1873
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024D1873)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/1873EUR-Lex →

(4) L'article 13, paragraphe 2, de l'accord dispose que le comité mixte peut modifier les annexes de l'accord.

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