Décision (UE) 2024/1873 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1873
RattachementDécision (UE) 2024/1873
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024D1873)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2024/1873EUR-Lex →

(5) L'article 3, paragraphes 6 et 7, de l'accord prévoit que les procédures opérationnelles communes et les normes techniques de couplage doivent prendre effet une fois qu'elles ont été adoptées par décision du comité mixte. Par ses décisions no 1/2020 et no 2/2020, le comité mixte a adopté respectivement les procédures opérationnelles communes et les normes techniques de couplage.

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