(7) Le comité mixte, lors de sa septième réunion, ou plus tôt au moyen par procédure écrite en vertu de l'article 8, paragraphe 4, du règlement intérieur du comité mixte, doit adopter une décision concernant la modification de l'annexe II de l'accord et la modification des procédures opérationnelles communes et des normes techniques de couplage.
Décision (UE) 2024/1873 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1873
RattachementDécision (UE) 2024/1873
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024D1873)
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