Décision (UE) 2024/1873 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1873
RattachementDécision (UE) 2024/1873
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024D1873)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2024/1873EUR-Lex →

(8) Il y a lieu d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte, en ce qui concerne la modification de l'annexe II de l'accord et la modification des procédures opérationnelles communes et des normes techniques de couplage, car la décision sera contraignante pour l'Union.

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