Le groupe de travail ad hoc sur la mise en œuvre pratique de l'accord, placé sous l'autorité du comité mixte et institué en vertu de l'article 7 bis de l'accord, est composé, pour l'Union, d'un représentant de la Commission, d'un représentant de chaque État membre limitrophe de l'Ukraine (Hongrie, Pologne, Roumanie et Slovaquie) et de trois représentants d'autres États membres. Un système de rotation s'applique entre ces trois autres États membres, tous les six mois.
Décision (UE) 2024/1876 · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2024/1876
RattachementDécision (UE) 2024/1876
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1876)
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