Décision (UE) 2024/1876 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1876
RattachementDécision (UE) 2024/1876
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32024D1876)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2024/1876EUR-Lex →

(10) Conformément aux traités, la Commission devrait assurer la signature de l'accord modificatif, sous réserve de sa conclusion,

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