(5) Lors de la réunion du comité mixte qui s'est tenue le 18 décembre 2023, il a été conclu que l'accord remplissait l'objectif visé et que les conditions sous-jacentes justifiant l'accord restaient valables. Toutefois, lors de la même réunion du comité mixte, les parties ont également relevé plusieurs problèmes découlant de l'application et de la mise en œuvre de l'accord et de sa possible incidence au niveau local sur le secteur du transport routier dans l'Union. Il y a donc lieu de procéder à des modifications limitées de l'accord pour faciliter le contrôle de son application et renforcer sa mise en œuvre.
Décision (UE) 2024/1876 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1876
RattachementDécision (UE) 2024/1876
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32024D1876)
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