(9) Afin d'assurer la continuité des effets bénéfiques de l'accord sur le transport de marchandises et d'éviter des perturbations des exportations de produits ukrainiens, il y a lieu d'appliquer l'accord modificatif à titre provisoire, conformément à son article 2, paragraphe 2, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
Décision (UE) 2024/1876 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1876
RattachementDécision (UE) 2024/1876
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32024D1876)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.