(1) L’article 6 du règlement (UE) 2018/842 prévoit la possibilité pour certains États membres de bénéficier de la prise en compte d’une annulation limitée de quotas d’émission du SEQE de l’UE aux fins du contrôle de leur conformité au titre de l’article 9 dudit règlement (ci-après la «flexibilité du SEQE»).
Décision d’exécution (UE) 2024/1884 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1884
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1884
Versionacte d'origine du 10/07/2024 (CELEX 32024D1884)
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