(2) L’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2020/2126 de la Commission fixe les quantités totales qui peuvent être prises en considération pour la flexibilité du SEQE conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/842. Le nombre total a été déterminé par l’application des pourcentages notifiés par les États membres au plus tard le 31 décembre 2019, conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/842, aux valeurs des émissions de gaz à effet de serre calculées pour 2005.
Décision d’exécution (UE) 2024/1884 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1884
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1884
Versionacte d'origine du 10/07/2024 (CELEX 32024D1884)
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