Article considérant 5

(5) Pour ces deux États membres, les quantités supplémentaires qui peuvent être prises en compte aux fins du contrôle de la conformité d’un État membre au titre de l’article 9 du règlement (UE) 2018/842 sont déterminées par l’application des pourcentages pour la période 2025-2030, notifiées conformément à l’article 6, paragraphes 3 bis et 3 ter, dudit règlement, aux valeurs des émissions de gaz à effet de serre calculées pour 2005 établies à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2020/2126.