(7) Ce foyer confirmé par l’Allemagne est de plus situé à proximité immédiate de la frontière avec les Pays-Bas. En conséquence, les autorités compétentes de ces deux États membres ont dûment collaboré en ce qui concerne l’établissement des zones de protection et de surveillance nécessaires, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, étant donné que les zones de protection et de surveillance s’étendent jusque sur le territoire des Pays-Bas.
Décision d’exécution (UE) 2024/1948 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1948
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1948
Versionacte d'origine du 09/07/2024 (CELEX 32024D1948)
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